Legislator Jurisprudence & Législation
811.211 CH-JU

Art. 12 Ordonnance concernant le service ambulancier

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance concernant le service ambulancier

Indépendamment de la convention mentionnée à l’article 11, les modalités d’accueil et de transmission des informations concernant les patients transportés par un service ambulancier privé font l’objet d’un accord particulier conclu entre ce dernier et l’Hôpital du Jura.

← Art. 11 Ordonnance concernant le service ambulancier 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires Art. 13 Ordonnance concernant le service ambulancier →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →