Art. 10 Ordonnance concernant le service ambulancier

1 Les services d'ambulance privés doivent répondre aux mêmes exigences que celles du secteur public pour ce qui a trait aux qualifications du personnel, à l’équipement du véhicule et à la permanence.

2 Ces exigences sont définies par la présente ordonnance et, si nécessaire, par des directives du Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").