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Art. 5 Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
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Art. 5 Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire

Le Service de la santé instruit le dossier.

Il peut requérir le préavis de l'association professionnelle concernée et, pour les vétérinaires, du Service vétérinaire.

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