Art. 26 Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire

Les médecins et les dentistes ont l'obligation de participer aux services des urgences mis sur pied par l'association professionnelle concernée.

L'association professionnelle peut prévoir des motifs de dispense, eu égard notamment à l'âge de l'intéressé ou à la spécialité exercée.

En cas de divergence sur l'organisation des services des urgences, le Service de la santé tranche, après consultation de l'association professionnelle concernée.

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