Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
811.111 CH-JU

Art. 19 Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire

Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la formation de l'intéressé peuvent être portés et annoncés.

← Art. 18 Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 811. Professions sanitaires Art. 20 Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →