Art. 12 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

Conformément à l'article 53 de la LAMal, recours peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions concernant la fixation de la liste commune des hôpitaux conformément à l'article 3, alinéas 3 et 4.

Les dispositions du droit fédéral sur les procédures administratives s'appliquent par analogie à ces décisions.