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810.98 CIMHS CH-JU

Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)

Les cantons signataires s'engagent, dans la mesure du possible, à régler leurs divergences d'opinion et leurs différends à l'amiable.

Par ailleurs s'appliquent les dispositions des accords-cadres intercantonaux (ACI) sur les différends.

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