Art. 9 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 Les cantons contractants créent une communauté de référence commune aux cantons.

2 Les gouvernements cantonaux règlent le fonctionnement de la communauté de référence commune aux cantons dans un règlement d’application de la présente convention, adopté conjointement.

3 Tout canton partie à la présente convention a l’obligation de rejoindre l’organisation qui gère la communauté de référence commune aux cantons et d’adhérer à ses règles de fonctionnement.

4 Les prestataires de soins, au sens de l’article 2, établis sur le territoire de l’un des cantons contractants et au bénéfice d’une inscription dans la planification cantonale au sens de la LAMal ou au bénéfice d’un mandat de prestations de la part d’un canton contractant sont tenus de s’affilier à la communauté de référence commune aux cantons.