Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 Les cantons contractants définissent les orientations stratégiques des politiques et projets de services de santé numérique développés en commun.

2 Ils prennent en compte les besoins des patients, des prestataires de soins, des actrices ou acteurs et des partenaires sociaux et les consultent sur les orientations stratégiques à donner aux services de santé numérique.

3 Les gouvernements des cantons contractants règlent les questions d’organisation et les modalités d’application de la présente convention par voie de règlements adoptés conjointement.