Art. 27 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 La présente convention peut être dénoncée par tout canton contractant pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de trois ans.

2 Sauf accord exprès des autres cantons contractants, les engagements financiers pris par le canton contractant sortant demeurent dus.

3 La présente convention reste en vigueur entre les cantons qui ne l’ont pas dénoncée aussi longtemps que ceux-ci sont au nombre de deux au moins.