Art. 25 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 La présente convention entre en vigueur lorsque tous les cantons contractants l’ont ratifiée.

2 Elle est ouverte à l’adhésion d’autres cantons sous réserve de l’accord de tous les gouvernements des cantons contractants. Elle entre en vigueur dès ratification par leur parlement, conformément à la législation propre à chaque canton.