Art. 24 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 Les cantons contractants s’engagent à régler les litiges découlant de l’application de la présente convention par voie de conciliation.

2 En cas d’échec de la conciliation, les cantons contractants peuvent saisir le Tribunal fédéral par voie d’action en application de l’article 120, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.