Art. 20 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 Pour chaque service complémentaire, les gouvernements cantonaux contractants concernés précisent dans un règlement d’application de la présente convention notamment

a) les données traitées, échangées, anonymisées et conservées ;

b) les durées de conservation ;

c) les mesures de sécurité.

2 Ces règlements d’application sont soumis pour avis aux autorités de protection des données compétentes.

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