Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 Les autorités compétentes en matière de santé publique des cantons contractants et les organisations se communiquent les données d’utilisatrice ou utilisateur, nécessaires à l’exercice de leurs tâches légales, sur demande dûment motivée.

2 Elles sont habilitées à échanger, spontanément ou sur demande, les données liées au statut de professionnelle ou professionnel de santé énumérées à l’article 2 qui sont nécessaires à une utilisation sûre des services de santé numérique.