Art. 13 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 L’utilisation d’un service complémentaire requiert le consentement de la patiente ou du patient.

2 La patiente ou le patient ne consent valablement que si elle/il exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informé-e sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent.

3 La patiente ou le patient peut désigner un représentant thérapeutique.

4 La patiente ou le patient peut révoquer son consentement en tout temps et sans motif.