Art. 12 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023

1 Les finalités du traitement de données sont notamment

a) la création, la mise à jour et la suppression du compte utilisateur ;

b) l’identification des utilisatrices et utilisateurs ;

c) l’accès des utilisatrices et utilisateurs ;

d) la gestion et le partage des données et des documents de santé ;

e) la gestion des accès aux données ;

f) la traçabilité des traitements de données ;

g) l’établissement de statistiques et la réalisation de recherches ;

h) la réalisation des finalités a à g dans le respect de la protection des données.

2 Dans le cadre des tâches qui leur sont confiées, les organisations sont habilitées à traiter les données d’utilisatrice et utilisateur, les données de santé, les métadonnées et les données liées au statut de professionnelle ou professionnel de santé, telles que définies à l’article 2. Elles sont traitées dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des tâches assignées par la présente convention.

3 Ces données sont traitées confidentiellement, dans le respect des normes imposant le secret professionnel et/ou le secret de fonction.

4 Les utilisatrices et utilisateurs sont autorisés à traiter les données les concernant.

5 Les prestataires de soins sont autorisés à traiter les données concernant les patients qu’ils ont pris ou qu’ils prennent en charge.

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