Art. 8 Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile

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Art. 8 Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)

Les cantons signataires s’engagent à appliquer la procédure de règlement des différends réglée dans la section IV de l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges du 24 juin 2005 (ACI) avant de saisir le Tribunal fédéral.

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