Art. 6 Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)

1 La mise en œuvre de la présente convention incombe à l’assemblée des cantons signataires (ci-après : "l’assemblée").

2 Les tâches de l’assemblée sont

a) élection de la présidence;

b) édiction d’un règlement d’organisation;

c) désignation du secrétariat;

d) adaptations de la contribution minimale selon l’article 2, alinéa 4;

e) vérification du bien-fondé des données en équivalent plein temps selon l’article 3;

f) détermination de la compensation selon l’article 5;

g) information annuelle des cantons signataires.

3 Les décisions de l’assemblée requièrent l’unanimité. Les décisions selon l’alinéa 2, lettres d, e et f, s’appliquent à partir de l’année civile suivante.

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