Art. 5 Arrêté portant approbation de la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de la formation postgrade; CFFP)

1 Le calcul de la compensation entre les cantons comprend plusieurs étapes

1. pour chaque canton : détermination des prestations fournies à titre de contribution, selon l’article 2, alinéa 1;

2. addition des prestations fournies à titre de contribution par tous les cantons parties à la présente convention;

3. division du résultat de cette addition par la population des cantons parties à la présente convention;

4. pour chacun des cantons parties à la présente convention : multiplication de la contribution moyenne par habitant en Suisse par la population du canton concerné;

5. pour chacun des cantons parties à la présente convention : comparaison entre les prestations fournies à titre de contribution par le canton concerné et la valeur moyenne en Suisse;

6. l’écart mis en évidence lors de l’étape 5 représente le montant à payer ou à recevoir par le canton partie à la présente convention à titre de compensation.

2 La compensation a lieu annuellement.

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