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Art. 9 Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho-éducative de Saint-Ursanne

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 9 Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho-éducative de Saint-Ursanne

Les frais d'investissement sont supportés par l'Etat et mis à la répartition des charges des œuvres sociales.

L'octroi des crédits d'investissement nécessaires relève de la compétence du Gouvernement, sous réserve des compétences financières du Parlement.

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