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Art. 5 Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho-éducative de Saint-Ursanne

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Art. 5 Arrêté fixant le statut et l'organisation de l'Unité d'accueil psycho-éducative de Saint-Ursanne

Tout projet de création d'un foyer, d'un appartement protégé ou d'un atelier doit être approuvé par le Département de la Santé, des Affaires sociales et de la Police (ci-après : "le Département").

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