Art. 19 Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques

L'Etat supporte les excédents de charges résultant de l’exploitation des structures psychiatriques dont la gestion n'est pas confiée à des tiers.

Le Gouvernement règle, dans le cadre du contrat de droit administratif passé à cet effet, le financement des unités dont l'exploitation est confiée à des tiers.