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Art. 17 Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 17 Ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques

Le Département autorise la création de postes dans le cadre de la procédure budgétaire.

Les propositions de création de postes émanent de l'administrateur des unités de soins psychiatriques.

Demeurent réservés les cas des unités dont l'exploitation est confiée à des tiers ainsi que les unités de vie de psychogériatrie soumises à la législation sur l'organisation gérontologique.

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