Art. 36A Ordonnance sur l'organisation gérontologique

1 Le Gouvernement peut collaborer avec une entité tierce afin de mettre en place un bureau d'information et d'orientation.

2 En particulier, il peut passer avec cette entité un contrat de prestations définissant notamment les droits et obligations des parties, les conditions financières, les modalités de collaboration ainsi que les attentes de l'Etat.