Art. 36 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

1 Les institutions soumettent leurs tarifs à l'approbation du Département.

2 Le Département approuve les tarifs qui correspondent à ceux reconnus dans le cadre des prestations complémentaires.

3 Le Département précise par voie de directive les prestations qui doivent être incluses dans ces tarifs.

4 L'institution perçoit l'allocation pour impotence dévolue à l'usager dans la mesure où les prestations fournies correspondent au but de celle-ci.