Art. 30 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

1 En règle générale, le subventionnement intervient sur la base d'un contrat de prestations conclu entre l'institution et l'Etat ou, pour les centres de jour, les communes concernées.

2 Le contrat précise notamment les missions et les prestations subventionnées, les exigences particulières, le plan comptable à utiliser et les documents à remettre au Service de la santé.