Art. 28 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

L'institution joint à sa requête, les informations et documents suivants

a) le plan financier, le plan trésorerie et le budget d'exploitation de l'institution pour une durée minimum de trois ans, les comptes et le bilan de l'institution;

b) un état de son personnel ainsi que son évolution, précisant le poste occupé, la classification salariale;

c) un engagement de soumettre sa gestion administrative et financière au contrôle de l'Etat;

d) les autres renseignements et documents requis par le Service de la santé.

← Art. 27 Ordonnance sur l'organisation gérontologique 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 29 Ordonnance sur l'organisation gérontologique →