Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.411 CH-JU

Art. 27 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (103 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

1 L'institution qui entend obtenir un subventionnement de l'Etat présente à cette fin une requête motivée au Service de la santé, à l'intention du Gouvernement.

2 La demande peut être présentée en tout temps.

3 Le Service de la santé instruit le dossier.

← Art. 26 Ordonnance sur l'organisation gérontologique 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 28 Ordonnance sur l'organisation gérontologique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →