Art. 23 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

1 Le retrait de l'autorisation d'exploiter entraîne celui de la reconnaissance d'utilité publique.

2 Lorsque le Service de la santé constate que les conditions d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique ne sont plus remplies, il en informe sans délai le Département. Ce dernier impartit un délai à l'institution pour régulariser la situation.

3 Si l'institution ne prend pas les mesures exigées dans le délai imparti, le Département lui retire la reconnaissance d'utilité publique.