Art. 14 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

L'institution joint à sa requête les informations et documents suivants

a) un plan financier équilibré et un plan de trésorerie portant sur une durée minimum de trois ans, le budget et, le cas échéant, le bilan et les comptes de l'institution;

b) les documents attestant le respect de la convention collective de la branche ou l'offre des conditions de travail usuelles dans la région et le respect de l'égalité entre hommes et femmes;

c) la désignation de l'organe de révision et, le cas échéant, le dernier rapport de révision;

d) la stratégie de l'institution;

e) les autres renseignements requis par le Service de la santé.

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