Art. 11 Ordonnance sur l'organisation gérontologique

1 L'institution qui entend procéder à des modifications sur des éléments sur lesquels porte l'autorisation d'exploiter est tenue de présenter préalablement une requête au Service de la santé à l'intention du Département. La requête comporte la description détaillée des modifications et les pièces justificatives qui s'y rapportent.

2 Le Département modifie l'autorisation d'exploiter en conséquence.