Art. 7 Directives en matière de conception architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements protégés

Lorsqu’un exploitant d’appartements protégés doit réaliser des travaux importants pour satisfaire aux exigences des présentes directives, le Département lui fixe un délai adéquat. Celui-ci peut imposer certaines mesures provisoires dans le cadre de l’octroi de l’autorisation d’exploiter des appartements protégés.

Le Département peut différer la mise en conformité lorsque celle-ci nécessite des travaux importants et disproportionnés par rapport à l’amélioration escomptée, cela pour autant que la prise en charge des locataires des appartements protégés soit assurée dans des conditions adéquates.