Art. 6A Directives en matière de conception architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements protégés

Les surfaces minimales à respecter sont les suivantes

- pour les appartements de 1 à 1,5 pièce (studios) : minimum 32 m2 ;

- pour les appartements de 2 à 2,5 pièces : minimum 42 m2 ;

- pour les appartements de 3 à 3,5 pièces : minimum 52 m2.

Les studios peuvent représenter au maximum 30 % d'appartements protégés par structure d'appartements protégés. Ils sont, en principe, réservés aux personnes seules. Les appartements protégés de 3 pièces et plus sont, en principe, réservés aux couples.

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