Art. 6 Directives en matière de conception architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements protégés

Les studios doivent disposer d’un balcon ou d’une terrasse individuelle d'une surface minimale de 5 m2. Cette disposition s'applique également aux appartements de 2 pièces et plus qui peuvent toutefois, à défaut, disposer d'un espace extérieur commun. Ce dernier doit être suffisamment grand pour que tous les locataires puissent en faire usage.

Chaque appartement protégé doit disposer d’une cave, d’un réduit ou d’espaces de rangement suffisants.

Chaque appartement protégé doit disposer d’une buanderie. Elle peut être commune ou installée individuellement dans chaque appartement protégé.

Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, des dérogations peuvent être accordées par le Département notamment pour la rénovation des logements existants.