Art. 5 Directives en matière de conception architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements protégés

En complément aux articles 67 à 71 de l’ordonnance sur l’organisation gérontologique, la norme SIA 500 "Constructions sans obstacles" doit également être respectée dans le cadre des études de projet de construction d’appartements protégés. En outre, il sera tenu compte des éléments soulignés en rouge dans les directives "Habitat pour personnes âgées : le standard suisse en matière de conception architecturale" édictées par le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés (annexes 1 et 2).

Les appartements protégés à construire par l’Etat et les communes doivent satisfaire au standard Minergie-P ou, à défaut de standard Minergie-P applicable, à un standard reconnu équivalent par le Section de l’énergie. La même exigence s’applique aux bâtiments construits avec un soutien financier de l’Etat de 100 000 francs au moins. Pour les autres appartements protégés, cette exigence est recommandée.

Dans des cas exceptionnels et dûment motivés, notamment pour la rénovation de logements existants, des dérogations peuvent être accordées par le Département de l’économie et de la santé (ci-après : "le Département").