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Art. 3 Directives en matière de conception architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements protégés

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 3 Directives en matière de conception architecturale pour la construction ou rénovation d’appartements protégés

Les présentes directives s’appliquent aux bâtiments comportant au moins 25 % d’appartements protégés. En cas de non-respect, l’autorisation d’exploiter un appartement protégé peut être refusée.

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