Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
810.41 CH-JU

Art. 7 Loi sur l'organisation gérontologique

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur l'organisation gérontologique

Le Gouvernement arrête la planification médico-sociale dans le cadre fixé par le plan sanitaire.

La planification médico-sociale tient compte des contraintes géographiques, des structures bâties et de la situation et des possibilités économiques et financières générales des collectivités publiques, des institutions et des personnes concernées.

Elle est coordonnée avec la planification hospitalière.

← Art. 6 Loi sur l'organisation gérontologique 8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile Art. 8 Loi sur l'organisation gérontologique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →