810.41
CH-JU
Art. 51 Loi sur l'organisation gérontologique
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 51 Loi sur l'organisation gérontologique
La présente loi est soumise au référendum facultatif.