810.41
CH-JU
Art. 45 Loi sur l'organisation gérontologique
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 45 Loi sur l'organisation gérontologique
La loi du 15 décembre 2000 sur l'action sociale est modifiée comme il suit
Article 56, alinéa 1
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