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Art. 40 Loi sur l'organisation gérontologique

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 40 Loi sur l'organisation gérontologique

L'accueil de personnes s'effectue sur la base d'un contrat d'hébergement type agréé par le Service de la santé dans les institutions suivantes

a) les appartements protégés;

b) les établissements médico-sociaux;

c) les unités de vie de psychogériatrie.

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