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Art. 38 Loi sur l'organisation gérontologique

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 38 Loi sur l'organisation gérontologique

Les institutions assujetties à la présente loi sont tenues de soumettre le tarif de leurs prestations à l'approbation du Département.

Le Département arrête, par voie de directive, les prestations qui sont comprises dans les tarifs.

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