Art. 27 Loi sur l'organisation gérontologique

La reconnaissance d'utilité publique est délivrée à l'institution pour une mission donnée. Elle peut porter sur une partie seulement des activités ou de la capacité d'accueil de l’institution.

La reconnaissance d'utilité publique est une condition nécessaire pour bénéficier de subventions de l'Etat. Elle ne confère cependant pas en elle-même un droit à des subventions.