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Art. 25 Loi sur l'organisation gérontologique

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 25 Loi sur l'organisation gérontologique

Le Département peut, sur requête, reconnaître le caractère d'utilité publique d'une institution soumise à la présente loi qui correspond à la planification médico-sociale.

La reconnaissance peut être demandée en même temps que l'autorisation d'exploiter ou ultérieurement.

Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les conditions à remplir pour l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique.

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