Art. 23 Loi sur l'organisation gérontologique

L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'institution, pour une activité donnée et, le cas échéant, dans des locaux déterminés. Elle comporte le nom de la personne responsable de l'exploitation. Elle n'est pas transmissible.

L'autorisation n'entraîne par elle-même aucun droit à des subventions.