Art. 21 Loi sur l'organisation gérontologique

L’autorisation d’exploiter est délivrée à l'institution. Elle est liée à la personne responsable de l’exploitation.

Pour l'autorisation, la personne responsable de l'exploitation doit remplir les conditions ci-après

a) avoir l’exercice des droits civils;

b) n’avoir encouru aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité durant les dix dernières années;

c) jouir d’une bonne moralité;

d) disposer de qualifications et/ou de qualités professionnelles et personnelles suffisantes pour l’exploitation dont il s’agit.

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