Art. 16 Loi sur l'organisation gérontologique

Les appartements protégés sont des logements spécialement aménagés pour loger des personnes ayant besoin d'assistance mais ne nécessitant un placement ni dans un établissement médico-social ni en unité de vie psychogériatrique.

Ces appartements garantissent et coordonnent une offre adéquate en matière de prestations paramédicales, thérapeutiques et de surveillance. Ils peuvent offrir des prestations hôtelières et d'animation.