Art. 15 Loi sur l'organisation gérontologique

Les appartements adaptés sont des logements privés, sans barrière architecturale, adaptés lors de la construction ou ultérieurement pour les personnes à mobilité réduite.

Les familles d'accueil sont des particuliers ou familles qui accueillent des personnes sans être reconnus comme prestataires de soins.

Les maisons de retraite accueillent des personnes sous forme d'hébergement collectif sans offrir d’encadrement paramédical permanent.

Les structures définies aux alinéas 2 et 3 sont régies par la législation sur l'action sociale.