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810.31 CH-JU

Art. 31 Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 31 Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2001.

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