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Art. 29 Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 29 Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile

Les décisions prises par le Département ou par le Service de la Santé sont susceptibles d'opposition et de recours conformément au Code de procédure administrative.

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