Art. 28 Ordonnance concernant la Fondation pour l'Aide et les Soins à domicile

1 Les fonds propres de la Fondation sont constitués par les dons et legs affectés à un but particulier et non affectés.

2 En cas de contrat de prestations ou d'enveloppe budgétaire, le reliquat du compte de fonctionnement fait partie des fonds propres de la Fondation.

3 Les fonds propres de la Fondation sont affectés aux tâches nouvelles, aux investissements et, cas échéant, à la couverture des pertes.